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L'attestation de prolongation d'instruction (API) n'est pas un titre de séjour : elle n'empêche ni la naissance d'un refus implicite après 4 mois, ni le risque d'OQTF. Décryptage à travers une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er juillet 2026.
Que faire quand la préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour ? Découvrez les délais légaux, le refus implicite, et les recours possibles pour protéger vos droits.
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L'attestation de prolongation d'instruction (API) n'est pas un titre de séjour : elle n'empêche ni la naissance d'un refus implicite après 4 mois, ni le risque d'OQTF. Décryptage à travers une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er juillet 2026.
Que faire quand la préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour ? Découvrez les délais légaux, le refus implicite, et les recours possibles pour protéger vos droits.
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